I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
21.11.12R1. Pour l’application du paragraphe h de l’article 21.11.12 de la Loi, une action prescrite est une action visée au paragraphe b de l’article 21.6R4.
a. 21.11.12R1; D. 1114-92, a. 5; D. 134-2009, a. 1.